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Décisions mentionnant Article L1225-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La protection des salariées ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Par Agathe David, Avocat et Étienne Raout, Étudiant.
La loi du 28 janvier 2016 a modifié l’ article L1225-16 du Code du travail , apportant des solutions aux difficultés soulevées par la conciliation entre vie privée et professionnelle des femmes ayant recours à une Procréation Médicalement Assistée (PMA). Cet article du Code du travail autorise les absences pour des raisons médicales aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation. Le texte est venu préciser les conditions pour que ces impératifs médicaux n’aient pas d’incidences, notamment sur la rémunération et les congés payés.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail