Article D382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er

Articles cités dans le texte

Article L382-40

Décisions citant cet article

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