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Article R1518-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 juin 2025

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code”.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 5 octobre 2020→ 30 juin 2025

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En vigueurDepuis le 30 juin 2025

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1518-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Chambre 22 / Proxi surdt

690113002481d356bd286568

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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2ème chambre

DTA_2302480_20250430

30 avril 2025

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

11 juillet 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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