Décisions mentionnant Article XXI — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Au XXI ème siècle, la «modernité » de la Constitution suppose t-elle la prise en considération de normes relatives à la protection environnementale ? L ' avenir constitutionnel du «principe de précaution »
Larsonnier Virginie. Au XXI ème siècle, la «modernité » de la Constitution suppose t-elle la prise en considération de normes relatives à la protection environnementale ? L ' avenir constitutionnel du «principe de précaution ». In: Civitas Europa, n°9-10, septembre-mars 2002. Modernité et constitution. Actes de l'atelier n°1 du Ve congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel. Toulouse, les 6,7 et 8 juin 2002. pp. 15-34.
Les actes des établissements publics à caractère industriel et commercial par détermination de la loi
Contre toute attente, il existe un point commun entre l'administrativiste du XXI e siècle et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100437
Chapitre XXI. Les autorisations liées au type d’activité
1. Introduction 1764. Comme on l’a dit au §81, le danger lié à certaines activités humaines a donné naissance à plusieurs lois au cours du XXe siècle, par exemple la loi sur la chasse en 1925, ou la loi sur la circulation routière en 1933. En édictant ces lois, le législateur reconnaissait le caractère potentiellement dangereux de l’activité. Il instituait en amont des mesures préventives propres à prévenir ce danger et réglait en aval les conséquences de la réalisation du danger, notamment en...