Article I.2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200822

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

Guerre des prix dans la grande distribution : critères du déséquilibre significatif et pouvoirs d'enquête de l'Administration. Par Fabrice Sebagh, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2026, a rappelé que :  L’égale puissance économique des parties n’exclut pas le déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-6, I, 2° du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 avril 2019 ;  Les éléments recueillis par l’administration en violation de l’article L 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartés des débats que s’ils font grief aux droits des personnes mises en cause.

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …