LEGIARTI000051799531

ANNEXES Cette annexe définit les dispositions applicables stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée existante relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature dans sa version en vigueur au 31/12/2020, en complément le cas échéant de dispositions spécifiques plus contraignantes figurant dans les arrêtés d'autorisation : Article concerné Modalités particulières d'application de certains articles I En ce qui concerne l'article I.4, les dispositions applicables aux installations existantes sont celles définies respectivement aux articles III-.9, III-.12 et VI-.4 du présent arrêté ou aux articles III.-7, III.-13 et VI-.5 du présent arrêté. II.1 Les dispositions du II.1 sont remplacées par les dispositions suivantes de l'annexe 4. II.2 La disposition relative à la hauteur de la clôture n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications de ces installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant au 1er janvier 2013. II.3 I Cette disposition est applicable, sauf en cas d'impossibilité justifiée, en particulier sur la base des conditions de vent et de la potentielle exposition aux fumées d'incendie du personnel d'intervention, et sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours. II. 3 II Les dispositions sont applicables II. 3 III Les dispositions du III. ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications de ces installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant au 1er janvier 2013. II.4 Ces dispositions ne sont pas applicables III.1 Ces dispositions sont applicables, selon les conditions définies dans l'article III.1 III.2 Ces dispositions sont applicables. III.3 Les dispositions définies à l'annexe V sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place des dispositions de l'article III.3. III.4 Le dernier alinéa de l'article III. 4 est remplacé par l'alinéa suivant : III.5 Le dernier alinéa du I n'est pas applicable III.6 Les dispositions du I ne sont pas applicables aux installations existantes. III.7 Ces dispositions sont applicables III.8 Un dispositif de détection conforme aux dispositions du III.4 est mis en place à compter du 1er janvier 2026. Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes. III.9 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.10 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.11 -I Ces dispositions sont applicables aux rétentions construites après le 1er janvier 2013, à l'exception du 4ème tiret du I. III.11-II, III et IV Ces dispositions sont applicables. III.12 Les dispositions du point I sont applicables. III.13 I et II Les dispositions définies à l'annexe V sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place des dispositions des points I et II. III.13 III Les dispositions du point III ne sont pas applicables aux installations existantes. III.14 Les dispositions des I. à VII sont applicables à compter du 1er janvier 2026 aux installations existantes. III.15 et III.16 Ces dispositions sont applicables. III.17 Les dispositions de l'article III.17 sont remplacées par les dispositions suivantes : IV.1 à IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 Ces dispositions sont applicables. V.2 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. V.3 à V.5 Ces dispositions sont applicables. VI.1 La stratégie incendie est mise à jour au plus tard le 1er janvier 2023. VI.2 Les dispositions des points IV et XII sont applicables au 1er janvier 2021. VI.3 Les dispositions du point I sont applicables au 1er janvier 2026. VI.4 Ces dispositions sont applicables. VI.5 Les dispositions des points I et II sont applicables. VI. 6 à VI.8 Ces dispositions sont applicables. VII.1 Ces dispositions ne sont pas applicables. II. - Pour les installations existantes autres que celles relevant du point I, les dispositions du présent arrêté sont applicables selon les modalités particulières précisées dans le tableau suivant : Article concerné Modalités particulières d'application de certains articles I En ce qui concerne l'article I.4, les dispositions applicables aux installations existantes sont celles définies respectivement aux articles III-.9, III-.12 et VI-.4 du présent arrêté ou aux articles III.-7, III.-13 et VI-.5 du présent arrêté. II.1 Les dispositions relatives au stockage couvert sont applicables. II.2 Ces dispositions sont applicables. II.3 I Cette disposition est applicable, sauf en cas d'impossibilité justifiée, en particulier sur la base des conditions de vent et de la potentielle exposition aux fumées d'incendie du personnel d'intervention, et sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours. II. 3 II et II.3.III Les dispositions sont applicables II.4 I Ces dispositions ne sont pas applicables II.4 II Les dispositions des points A et B sont à remplacées par les dispositions suivantes : III.1 Ces dispositions sont applicables, selon les conditions définies dans l'article III.1 III.2 à III.7 Le dernier alinéa de l'article III. 4 est remplacé par l'alinéa suivant : III.8 Un dispositif de détection conforme aux dispositions du III.4 est mis en place à compter du 1er janvier 2026. Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes. III.9 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.10 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.11 -I Ces dispositions sont applicables aux rétentions construites après le 1er janvier 2013, à l'exception du 4ème tiret du I. III.11- Ces dispositions sont applicables. III.12 Les dispositions du point I sont applicables. III.13 - I et II Au III.13-I, la phrase Est également ajouté le volume lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface exposée aux intempéries de la rétention et du drainage menant à la rétention n'est pas applicable. III.13 III Les dispositions du point III ne sont pas applicables aux installations existantes. III.14 Les dispositions des I. à VII sont applicables à compter du 1er janvier 2026. III.15 et III.16 Ces dispositions sont applicables. III.17 Les dispositions de l'article III.17 sont remplacées par les dispositions suivantes : IV.1 à IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 Ces dispositions sont applicables. V.2 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. V.3 à V.5 Ces dispositions sont applicables. VI.1 La stratégie incendie est mise à jour au plus tard le 1er janvier 2023. VI.2 Les dispositions des points IV et XII sont applicables au 1er janvier 2021. VI.3 Les dispositions du point I sont applicables au 1er janvier 2026. VI.4 Ces dispositions sont applicables. VI.5 Les dispositions des points I et II sont applicables. VI. 6 à VI.8 Ces dispositions sont applicables. VII.1 Ces dispositions sont applicables