LEGIARTI000051799528

ANNEXE 2 Cette annexe définit les dispositions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée existante relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement non couverts par l'annexe 1 du présent arrêté, en complément le cas échéant de dispositions spécifiques plus contraignantes figurant dans les arrêtés d'autorisation : Article concerné Modalités particulières d'application de certains articles I En ce qui concerne l'article I.4, les dispositions applicables aux installations existantes sont celles définies respectivement aux articles III-.9, III-.12 et VI-.4 du présent arrêté ou aux articles III.-7, III.-13 et VI-.5 du présent arrêté. II.1 Les dispositions du II.1 sont remplacées par les dispositions suivantes de l'annexe 4. II.2 La disposition relative à la hauteur de la clôture n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications de ces installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant au 30 mai 2011. II.3 I Les dispositions du point I. sont remplacées par les dispositions suivantes : II. 3 II Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables. II. 3 III Les dispositions du III. ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications de ces installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant au 30 mai 2011. II.4 Ces dispositions ne sont pas applicables III.1 Ces dispositions sont applicables, selon les conditions définies dans l'article III.1 III.2 Ces dispositions sont applicables. III.3 Les dispositions définies à l'annexe V sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place des dispositions de l'article III.3. III.4 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026. III.5 L'alinéa suivant est applicable au 1er janvier 2026 : Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. III.6 Les dispositions du I ne sont pas applicables aux installations existantes III.7 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.8 Un dispositif de détection conforme aux dispositions du III.4 est mis en place à compter du 1er janvier 2026. III.9 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.10 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.11 -I Ces dispositions sont applicables, à l'exception de la dernière phrase du 4e tiret du I. III.11-II Ces dispositions sont applicables . III.11-III Cette disposition est applicable au 1er janvier 2023. III.11-IV Ces dispositions sont applicables. III.12 Les dispositions du point I sont applicables. III.13 - I et II Les dispositions définies à l'annexe V sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place des dispositions des points I et II. III.13 III Les dispositions du point III ne sont pas applicables aux installations existantes. III.14 Les dispositions des I. à VII sont applicables à compter du 1er janvier 2026 aux installations existantes. III.15 à III.16 Ces dispositions sont applicables. III.17 Les dispositions de l'article III.17 sont remplacées par les dispositions suivantes : IV.1 à IV.4 Ces dispositions sont applicables. IV.5- I Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 IV.5 - II Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026. IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 à V.5 Ces dispositions sont applicables. VI.1 La stratégie incendie est mise à jour au plus tard le 1er janvier 2023. VI.2 Les dispositions des points IV et XII sont applicables au 1er janvier 2021. VI.3 Les dispositions du point I sont applicables au 1er janvier 2026. VI.4 Ces dispositions sont applicables. VI.5 Les dispositions du point I sont applicables. Les travaux nécessaires pour se conformer à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026. VI. 6 Ces dispositions sont applicables. Les travaux nécessaires pour se conformer à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026. VI.7 Ces dispositions sont applicables. VI. 8 Ces dispositions sont applicables. VII.1 Ces dispositions ne sont pas applicables. II. - Pour les installations existantes autres que celles relevant du point I, les dispositions du présent arrêté sont applicables selon les modalités particulières précisées dans le tableau suivant : Article concerné Modalités particulières d'application de certains articles I En ce qui concerne l'article I.4, les dispositions applicables aux installations existantes sont celles définies respectivement aux articles III-.9, III-.12 et VI-.4 du présent arrêté ou aux articles III.-7, III.-13 et VI-.5 du présent arrêté. II.1 Les dispositions du II.1 sont remplacées par les dispositions suivantes de l'annexe 4. II.2 Ces dispositions sont applicables. II.3 I Cette disposition est applicable, sauf en cas d'installation nouvelle implantée au sein d'un site existant à la date du 30 mai 2011 et en cas d'impossibilité démontrée par une étude technico économique. II. 3 II Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables. II. 3 III Ces dispositions sont applicables II.4 I Ces dispositions sont applicables II.4 II Ces dispositions ne sont pas applicables III.1 Ces dispositions sont applicables, selon les conditions définies dans l'article III.1 III.2 à III.4 Les dispositions des points III. 2 et III. 3 sont applicables. III.5 L'alinéa suivant est applicable au 1er janvier 2026 : Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. III.6 Les dispositions du I ne sont pas applicables aux installations existantes III.7 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.8 Un dispositif de détection conforme aux dispositions du III.4 est mis en place à compter du 1er janvier 2026. Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes. III.9 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.10 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.11 -I Ces dispositions sont applicables. III.11-II Ces dispositions sont applicables. III.11-III Cette disposition est applicable au 1er janvier 2023. III.11-IV Ces dispositions sont applicables. III.12 Les dispositions du point I sont applicables. III.13 - I et II Les dispositions définies à l'annexe V sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place des dispositions des points I et II. III.13 III Les dispositions du point III ne sont pas applicables aux installations existantes. III.14 Les dispositions des I. à VII sont applicables à compter du 1er janvier 2026 aux installations existantes. III.15 Ces dispositions sont applicables. III.16 à III.17 Ces dispositions sont applicables. IV.1 à IV.4 Ces dispositions sont applicables. IV.5- I Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 IV.5 - II Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026. IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 à V.5 Ces dispositions sont applicables. VI.1 La stratégie incendie est mise à jour au plus tard le 1er janvier 2023. VI.2 Les dispositions des points IV et XII sont applicables au 1er janvier 2021. VI.3 Les dispositions du point I sont applicables au 1er janvier 2026. VI.4 Ces dispositions sont applicables. VI.5 Les dispositions du point I sont applicables. Les travaux nécessaires pour se conformer à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026. VI. 6 Ces dispositions sont applicables. Les travaux nécessaires pour se conformer à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026. VI.7 Ces dispositions sont applicables VI. 8 Ces dispositions sont applicables. VII.1 Ces dispositions sont applicables.