LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)
Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.
Congés payés et heures supplémentaires : nouvelle décision jurisprudentielle de la Cour de Cassation du 7 Janvier 2026. Par Johanna Lichtenstein Benizri, Avocat.
Une extension d’une évolution récente : solution de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 7 janvier 2026 n° 24-19.410). La Cour de cassation étend au cycle de deux semaines la prise en compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Loi du 7 novembre 2025 sur la définition du consentement : le viol et la soumission chimique en droit pénal français. Par Hassan Kohen, Avocat.
La loi du 7 novembre 2025 n° 2025-1057 inscrit pour la première fois dans le Code pénal une définition légale du consentement à l’acte sexuel. Le viol et l’agression sexuelle s’apprécient désormais à partir de cinq qualités cumulatives du consentement et de la neutralité du silence de la victime.