Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil
Art. 375-1
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.