Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueurDepuis le 14 décembre 1789

Texte de l'article

Dans toutes les villes au-dessous de 4,000 ames, les comptes de l'administration municipale, en recette et en dépense, seront imprimés chaque année.

52 713 décisions liées

Décisions mentionnant Article 58 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698854

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:1023JUD000884880