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Décisions mentionnant Article 54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Quand la cybersécurité marginalise les libertés : lecture critique du décret-loi 54/2022 en Tunisie. Par Amir Ammar, Doctorant.
Le décret-loi n° 2022-54 en Tunisie, introduit par le président Saïed, vise à lutter contre la cybercriminalité mais suscite des inquiétudes quant à la liberté d'expression et à la vie privée. Sa portée large et ses sanctions lourdes risquent de réprimer les voix dissidentes et d'affaiblir les droits fondamentaux.
Loi modifiant la Loi de la communauté régionale de l'Outaouais, L.Q. 1974, P.L. 54 (sanctionnée le 31 juillet 1974)
(Tunisie) Le décret-loi 54 face à la loi n° 2004-63 sur les données personnelles : une perspective critique à l'aune du RGPD. Par Amir Ammar, Doctorant.
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, constitue le socle du droit tunisien en matière de vie privée [ 1 ] . Entrée en vigueur en 2004 et toujours applicable, cette loi a érigé un ensemble de principes et de mécanismes visant à garantir que toute collecte ou traitement de données personnelles respecte les droits fondamentaux des personnes concernées. On peut citer parmi ses apports principaux : la consécration du droit à la protection des données personnelles comme droit fondamental, l’obligation de licéité, de transparence et de proportionnalité des traitements, la nécessité d’une base légale ou du consentement pour traiter des données, la création d’une autorité indépendante (INPDP) chargée de veiller au respect de la loi , et des droits pour les individus (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.). La loi 2004-63 prévoit en outre des sanctions pénales en cas d’atteinte à ces principes, sanctionnant par exemple le traitement illicite de données, la diffusion abusive de données personnelles ou l’entrave aux droits des personnes.