LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Décisions mentionnant Article 50 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
(50 ans de la loi Veil) Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG en France : Repères.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Ce libellé adopté par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024 est celui du 17e alinéa de l’article 34 de la Constitution de 1958. Il fait de la France le premier État à doter l’IVG d’une protection constitutionnelle. Nous vous proposons de retrouver ici les principaux jalons de la reconnaissance juridique de ce droit des femmes à disposer de leur corps.
50 ans de Droit de la Mer et de Droit Maritime - 50 ans de Droits Maritimes
A l'occasion des 50 ans de la recréation de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'université de Nantes (transférée à Rennes en 1735 par le roi de France, mais créée en 1461 par le duc de Bretagne François II), un colloque présentait "50 ans de droit - 50 ans de nuances de droit". Analyser cinquante ans d’évolution des Droits Maritimes (droit de la mer et droit maritime) en une contribution est une tâche impossible, tant ce demi–siècle a connu de bouleversements technologiques, quantitatifs et qualitatifs des niveaux de droit, aussi bien en droit international de la mer, en exploitation de l’océan, en transport maritime, en droit des gens de mer, comme en protection de l’environnement marin. C’est pourquoi une approche transversale et dynamique a été choisie, à travers l’évolution de droit de l’environnement marin, les nouvelles dispositions du droit international de la mer, ainsi que celles du droit des pêches maritimes et de la sécurité de la navigation.
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789