Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueurDepuis le 14 décembre 1789

Texte de l'article

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02256