Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueurDepuis le 14 décembre 1789

Texte de l'article

Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions du corps municipal seront prises dans l'assemblée des membres du conseil et du bureau réunis, à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté des comptes, qui, comme il vient d'être dit, seront prises par le conseil seul.

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article 39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00755

7 novembre 2023

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461888.20230630

30 juin 2023

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437

5 avril 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

en_cours27 mars 2026

Sénat

proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

en_cours15 décembre 1997

Doctrine & commentaires

87 articles

Isidore

Synthèse

1 janvier 2005

Claudel Emmanuelle. Synthèse. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-1. pp. 39-53.

Isidore

Autriche

1 janvier 1998

Merli Franz. Autriche. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 1998. pp. 39-55.

Isidore

Allemagne

1 janvier 2024

Kordeva Maria. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 677-705.

← Retour au Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités