Article 23

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505385_20251007

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur : focus sur la récente loi Algérienne 22-23. Par Nahla Hartani.

Le statut d'auto-entrepreneur en Algérie offre une alternative attrayante pour les travailleurs indépendants, en réponse aux défis économiques et sociaux actuels. La loi n° 22-23, récemment promulguée, établit un cadre juridique avantageux, favorisant la création de richesses et régulant l'économie du travail informel.

Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions

Rozès Louis. Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 219-225.

Legal privilege à la française : 30 ans de débat jusqu'à l'adoption de la loi du 23 février 2026.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise fait partie des (très) vieux sujets. 30 ans que les propositions d’adoption et les oppositions se succèdent, sans succès. Le principe de cette confidentialité semblait acquis avec l’adoption, après passage en Commission Mixte Paritaire, des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 relative au legal privilege "à la française". Oui, mais non... Derniers épisodes en date : après la censure constitutionnelle du 16 novembre 2023 pour cause de cavalier législatif, deux (nouvelles) propositions de loi ont été déposées, l’une au Sénat par Louis Vogel, l’autre à l’Assemblée nationale, par Jean Terlier. Les avocats ont repris position . Finalement, le Sénat a adopté la PPL Vogel en 1re lecture le 14 février 2024. La PPL Terlier a été adoptée en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. Après une longue pause, c’est en février 2026 que ce long chemin se termine par l’adoption de la loi du 23 février 2026. Si vous n’avez pas tout suivi, voici la synthèse du chemin parcouru (en commençant par la fin !)