Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueurDepuis le 14 décembre 1789

Texte de l'article

Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.

171 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00040