LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.
Lanceurs d'alerte : un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi du 9 décembre 2016. Par Frédéric Chhum, Avocat et Victoire Benazet, Juriste.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022, les lanceurs d’alerte bénéficient d’un cadre de protection spécifique ( Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ).
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505385_20251007
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789