CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code des postes et des communications électroniques›Article L34-4

Article L34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

Code des postes et des communications électroniques
En vigueurDepuis le 15 juin 2025
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. L'article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décisions citant cet article

591 décisions liées

Décisions mentionnant Article L34-4 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100923

6 septembre 2017
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967841

5 février 1997
CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

27 janvier 2026
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807023

6 janvier 1993
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007786390

3 juillet 1991
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04940_20221017

17 octobre 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L34-3SuivantArticle L34-5
← Retour au Code des postes et des communications électroniques