Article L22-11-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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Article L22-11-2
Article L22-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 15 juin 2025
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Légifrance
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Texte de l'article
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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