Article D421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 16 juin 2025

Texte de l'article

Pour l'application du 2° de l'article L. 421-9, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.

Articles cités dans le texte

Article L421-9

Décisions citant cet article

609 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-16 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2208935_20230706

6 juillet 2023

10ème Chambre

DTA_2205366_20230510

10 mai 2023

1re Section - 2e Chambre

DTA_2525675_20260127

27 janvier 2026

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