Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 16 juin 2025

Texte de l'article

Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens du 2° de l'article L. 421-9, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :

595 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-17 — à vérifier avec chaque décision.

11ème chambre

DTA_2307480_20240409

Section 8 - Chambre 1

DTA_2219550_20221207

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309088_20240109