LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Décisions mentionnant Article R421-33-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
L'affermissement de la justiciabilité des actes de droit souple devant le Conseil d'État", Droit administratif, LexisNexis, 2020, n° 2, p. 33
L'affermissement de la justiciabilité des actes de droit souple devant le Conseil d'État Note sous : CE, 16 octobre 2019, 10 e /9 e Chambres réunies n° 433069, La Quadrature du net CE, 21 octobre 2019, 1 ère /4 e Chambres réunies, n° 419996, Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, AFIPA Dans deux décisions du 16 et du 21 octobre 2019, le Conseil d'État revient sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes de droit souple émanant d'autorités administratives. En écartant, dans ces deux espèces, la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Conseil d'État confirme et poursuit sa politique jurisprudentielle visant à justiciabiliser les actes de droit souple dégagés par les autorités de régulation notamment. L'assouplissement de l'accessibilité du prétoire est au service du renouvellement de l'office du juge administratif.
Revues d’archivistique étrangères - 2
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Les thématiques des articles analysés dans ce nouveau billet sont diverses, même si l’on retrouve des problématiques dominantes dans le domaine anglo-saxon : déclinaison du modèle de Records continuum ; relations avec les communautés autochtones et étude des rapports de force et des discriminations à travers les archives ; archives des minorités linguistiques et des communautés ; action thérapeutique des archives et prise en compte des traumatismes dans la gestion et l’accès aux archives. D’...