Article L132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 76

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 15 juin 2025

Texte de l'article

Le maire est informé par le représentant de l'Etat dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333-2.

Articles cités dans le texte

Article L333-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

65a0f7da383a880008fd0911

11 janvier 2024

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