Article L5722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

I.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants.

Articles cités dans le texte

Article L5721-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5722-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2407211_20250729

29 juillet 2025

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

26 septembre 2025

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

26 septembre 2025

CAA

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