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Codes de loi›Code du travail›Article R6113-8-1

Article R6113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail
En vigueurDepuis le 9 juin 2025
Légifrance

Texte de l'article

Le directeur général de France compétences refuse la demande d'enregistrement, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle, sans examiner les critères prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11, en cas : 1° De fausse déclaration, notamment sur l'une des données relatives aux promotions de titulaires mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article R. 6113-9 et aux 1° bis et 1° quater de l'article R. 6113-11 ; 2° De reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant ; 3° De communication au public d'informations trompeuses portant sur les actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience dispensées par le demandeur ou les organismes qu'il a habilités conformément à l'article R. 6113-16.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6113-8-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002868_20230307

7 mars 2023
CA

Avis

CADA:20222907

23 juin 2022
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

4 février 2026
TA

Projets de loi liés

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
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Travailler et habiter restent les deux occupations principales de l'homme. Elles sont aujourd'hui, presque toujours, spatialement dissociées. Mais, c'est toujours en agissant sur ce binôme essentiel que l'on peut remodeler les structures et le système urbain.L'adaptation de l'espace urbain à la croissance commence par le choix des espaces d'urbanisation. Trouver les emplacements nouveaux au sein desquels puissent s'effectuer l'essentiel des activités économiques et sociales des nouvelles populations,...

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2401971_20240823

23 août 2024
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projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

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projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

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La loi du 8 août 2016, dite « loi Travail » : quelle réforme ?

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Auteur : Dominique Nazet Allouche, Aix Marseille Université, Université de Toulon, Université de Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, Aix-en-Provence, France Après cinq mois de débats, de polémiques et de manifestations, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », appelée plus couramment « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » du nom de la Ministre du travail qui l’a portée, a été publiée le 9 août ...

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Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

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Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.