Article D617-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mai 2025

Texte de l'article

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code rural (nouveau)