Article R653-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 mai 2025

Texte de l'article

Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016. Ces animaux sont déclarés dans les conditions prévues à l'article R. 653-38, pour permettre la vérification de ces conditions sur le fondement du certificat zootechnique mentionné au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement.

Historique des versions5 versions

ABROGEDepuis le 18 mai 2005→ 23 décembre 2006

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MODIFIEDepuis le 23 décembre 2006→ 1 février 2010

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MODIFIEDepuis le 1 février 2010→ 3 décembre 2012

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ABROGEDepuis le 3 décembre 2012→ 17 avril 2016

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

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