Article R653-52 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R653-52
Article R653-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.
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