Article L214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

Les dispositions des 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Articles cités dans le texte

Article L214-24

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-65 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

13 novembre 2024

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

23 janvier 2025

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

4 octobre 2019

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