Article L621-13-9

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

Coopération financière internationale : le 1er Congrès international des valeurs mobilières les 5, 6,7, 8, 9 juin 1900, à Paris

C'est en juin 1900 que fut organisé le premier Congrès international des valeurs mobilières, à l'occasion de l'Exposition universelle de Paris. Près d'un siècle plus tard, cette manifestation présente la triple caractéristique d'être à la fois le reflet de l'important développement des valeurs mobilières au cours du XIXe siècle, d'annoncer les grandes évolutions qui marqueront le XXe siècle et de poser déjà des questions en matière de coopération, de réglementation et d'harmonisation financière internationale. La présentation qui est faite de ces cinq journées de Congrès et des débats parfois animés qui l'entourèrent, montre à quel point certaines de ces questions sont encore aujourd'hui au centre de nombreuses discussions.