LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 93
Décisions mentionnant Article A454-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le Tribunal judiciaire. Par Valentin Duchateau, Avocat.
Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d’acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent délaissé par manque d’information. La confidentialité de ce mode d’accession à la propriété offre de nombreuses opportunités d’acquérir des biens en dessous de leur valeur marchande. Cet article a pour objectif de vulgariser cette procédure d’acquisition et d’en présenter les avantages et les inconvénients.
10. Services essentiels de la vie quotidienne : questions prospectives sur une fabrique étatique de la condition urbaine
Ce chapitre est consacré aux services essentiels de la vie quotidienne. Cette notion de services essentiels dépend évidemment de l’époque et de la région du monde dans lesquelles on se situe. Précisons donc que le point de référence de notre analyse est l’ensemble des services qui sont considérés, à des degrés divers sans doute, comme essentiels aujourd’hui en Europe – et en tant que tels organisés par la puissance publique, à défaut d’être toujours directement fournis par elle. Nous proposerons...
Pôle 1 - Chambre 10
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne