· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051488976
LEGIARTI000051488976
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Légifrance
Texte de l'article
VI. Les baux généraux dont les preneurs occupent ou font valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires les biens qui en font l'objet, continueront d'être exécutés.
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