· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051488123
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Texte de l'article
XXIV. Quant aux autres indemnités, il sera pourvu à leur acquittement de la même manière que pour celui des autres dettes nationales exigibles, et les intérêts en courront, à compter du 1er janvier 1791.
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