CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000051488119
LEGIARTI000051488119
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Texte de l'article
XXIII. Les indemnités annuelles accordées par l'article XIX du présent titre, seront payées à compter du 1er janvier 1791, par les receveurs des districts dans l'arrondissement desquels les dix[iè]mes se percevoient.
← Retour au Code inconnu