· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051488038
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Légifrance
Texte de l'article
XIII. Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.
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