Article R1411-11-25 · Code de la défense — CodexAI
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Article R1411-11-25
Article R1411-11-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
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Texte de l'article
L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.
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