Article L4138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.

Articles cités dans le texte

Article L631-3

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4138-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2200833_20230629

29 juin 2023

1ère chambre

DTA_2300983_20260129

29 janvier 2026

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300115_20250404

4 avril 2025

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