Article D241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 7 avril 2025

Texte de l'article

Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.

Articles cités dans le texte

Article D241-7 Article L241-13

Décisions citant cet article

8 397 décisions liées

Décisions mentionnant Article D241-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1a79ba5988459c52dae

15 juillet 1999

soc

6079b1a49ba5988459c52c61

13 janvier 2000

soc

6137236ccd58014677409997

18 mai 2000

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