Article 91

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 avril 2025

Texte de l'article

Les crédits hors dépenses de personnel ouverts par la loi de finances initiale sont mis à disposition à hauteur de 75 % sur les programmes dès le premier jour de la gestion. Le reste des crédits ne peut être mis à disposition tant que l'avis, mentionné à l'article 93, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le document de programmation initiale prévu à l'article 66 n'a pas été rendu.

Décisions citant cet article

31 725 décisions liées

Décisions mentionnant Article 91 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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31 janvier 2006

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Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

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L'affaire de Chypre

1 janvier 1964

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1 janvier 1957

Wickham Sylvain. La centralisation industrielle et l'expérience stalinienne. In: Revue économique, volume 8, n°1, 1957. pp. 91-113.

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Déchets urbains : les responsabilités à l’échelon local

1 janvier 1990

Boubay-Pagès Michèle. Déchets urbains : les responsabilités à l’échelon local. In: Droit et Ville, tome 29, 1990. pp. 91-160.

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