Article L841-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 mars 2025

Texte de l'article

Les dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L811-8

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L841-6 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496101.20241108

8 novembre 2024

1ère chambre ter

DTA_2000644_20220701

1 juillet 2022

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