Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE Ier : Du commerce en général.TITRE II : Des commerçants.Chapitre III : Des obligations générales des commerçantsSection 4 : Du Registre national des entreprisesSous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprisesParagraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprisesSous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiquesSous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculationR123-246

Article R123-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 28

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

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Texte de l'article

Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

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