Article D811-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 63

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 mars 2025

Texte de l'article

La sanction prise en application de l'article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif.

Articles cités dans le texte

Article D811-174

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D811-176 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2504214_20260402

2 avril 2026

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