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Article D811-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 mars 2025

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Texte de l'article

L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D811-175 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9196c

23 juillet 2014

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