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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D811-176-1

Article D811-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 23 mars 2025
Légifrance

Texte de l'article

Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176, le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend :

Projets de loi liés

725 dossiers
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projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997
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projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

37 articles
Isidore

L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

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projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993
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projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993
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projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992
1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

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Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

Enorah Sélo22 avril 2026

La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

village_justice

Au-delà du Code civil : Pourquoi l'intelligence émotionnelle est la compétence n°1 du juriste moderne.

28 mars 2026

L’image du juriste austère, retranché derrière sa pile de dossiers et parlant un jargon incompréhensible, a vécu. Dans un monde des affaires hyper-connecté et rapide, l’excellence technique (Hard Skills) est devenue un prérequis, une commodité. Ce qui fait la différence entre un "bon technicien" et un véritable "Business Partner", c’est une compétence longtemps méprisée par les facultés de droit : l’intelligence émotionnelle (QE). Savoir négocier, désamorcer un conflit ou convaincre un Codir ne s’apprend pas dans le Code civil.