Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 30

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique.

Articles cités dans le texte

Article L321-1

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R227-2 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314054_20241128

28 novembre 2024

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323109_20241128

28 novembre 2024

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303659_20241114

14 novembre 2024

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