Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
Numéro de Désignation de la prestation Emolument
25,79 €
21,50 €
53,74 €
21,50 €
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article A444-43 — à vérifier avec chaque décision.