Article L732-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir les avantages vieillesse du régime institué par le présent chapitre. Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986. En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 et à la sous-section 5 de la présente section.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 juillet 2004

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ABROGEDepuis le 1 juillet 2004→ 1 mars 2010

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L732-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

14 janvier 2026

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

14 janvier 2026

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7935

7 juillet 2022

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’analyse des nouveaux systèmes d’armes robotisés sous le prisme de l’article 36 du Protocole additionnel I

1 janvier 2018

L’article examine la nécessité de contrôler la licéité d’une nouvelle arme en vertu du droit international humanitaire. Pour faire respecter ce cadre juridique, l’auteure analyse les discussions actuelles sur les nouveaux systèmes d’armes robotisés.

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