Article L815-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

Articles cités dans le texte

Article L200-2 Article L815-1

Décisions citant cet article

657 décisions liées

Décisions mentionnant Article L815-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

10 mai 2012

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac2

13 septembre 2012

Chambre sociale

65af66c9b6c6260008b52fe6

19 janvier 2024

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