Article L244-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 février 2025

Texte de l'article

Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L244-3

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L244-12 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

61632b2e81886c8c1bac971a

18 mai 2011

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdd

9 décembre 2015

5ème Chambre

6780bad5f25437b69df75aa4

8 janvier 2025

CJUE

← Retour au Code de la sécurité sociale