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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R353-157

Article R353-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 3 mars 2025
Légifrance

Texte de l'article

La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par la convention. Ce maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2. Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3. Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 13 avril 1979→ 27 décembre 1994
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MODIFIEDepuis le 27 décembre 1994→ 1 janvier 2006
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 2 avril 2011
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MODIFIEDepuis le 2 avril 2011→ 11 mai 2017
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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R353-157 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

28 avril 2026
TJ

JCP FOND

69d57e11cdc6046d47736dca

7 avril 2026
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

18 mai 2026
CA

Projets de loi liés

15 739 dossiers
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adopte18 octobre 1979
Sénat

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adopte22 septembre 1981
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MODIFIEDepuis le 11 mai 2017→ 1 janvier 2022
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2022→ 3 mars 2025
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En vigueurDepuis le 3 mars 2025

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

4 juillet 2018
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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

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